Réforme du droit des étrangers en France. Ce qui touche les étudiants étrangers.

Le projet de loi sur le droit des étrangers en France adopté en première lecture le 23 juillet 2015 et profondément modifié par le Sénat (à majorité de droite), a été adopté en nouvelle lecture à l’assemblée nationale ce 26 janvier 2016.

Passé à la commission paritaire composée de nombre égal de députés de gauche et de droite, celle-ci n’a pas pu trouver un compromis. Il existe de profondes divergences entre la vision de la gauche et de la droite sur la question de l’immigration et des étrangers en France.
En effet, beaucoup de sujets divisent : l’instauration de quotas d’étrangers admis en France, remplacement de l’AME, regroupement familial, parents étrangers d’enfant malade, la carte pluriannuelle, la création d’un nouveau mode d’accès à la nationalité française, ainsi que, la suppression de l’obligation de solliciter lune autorisation de travail pour certains étrangers venant séjourner en France pour de courses durées (moins de 3 mis)…etc. Ce projet de loi comporte également un volet relatif aux mesure d’éloignement, de rétention….La majorité a décidé de rétablir le délai de 48h (applicable avant) afin que l’étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention puisse être présenté devant un juge des libertés et de la détention.
Nombre de ces durcissements l’ont été par les amendements du Sénat. Mais la majorité des dispositions votées en première lecture ont été rétablies par la commission des lois de l’assemblée nationale.

Cette nouvelle loi ne concernera les ressortissants algériens qu’en partie, ces derniers étant régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ils seront donc concernés par les mesures  relatives aux procédures d’éloignement, mesures de rétention et d’assignation à résidence…etc.

En ce qui est des étudiants étrangers, hors algériens donc, la mesure « phare » pour le gouvernement socialiste est la carte pluriannuelle.

– Délivrance d’une carte pluriannuelle au lieu d’une carte d’un an

A l’issue d’une année de séjour, sous couvert d’un visa valant titre de séjour et d’un titre de séjour temporaire, certains étrangers peuvent obtenir un titre de séjour dont la durée maximale est de 4 ans. Elle porte la mention du motif du séjour « salarié, entrepreneur, étudiant… ».
Tout au long de sa période de validité, des contrôles peuvent être effectués sur la réalité et le sérieux des études suivies.

Les préfectures peuvent désormais demander des informations de toutes natures auprès des administrations publiques et privées (Banque, Caf, assurance maladie…). Ce qui pose, pour certains députés, un problème d’atteinte à la vie privée des étrangers.

Il est à rappeler donc que cette carte de séjour pluriannuelle peut être retirée si son détenteur ne continue pas de remplir les conditions de sa délivrance avant son expiration.
Par ailleurs, l’étranger peut demander le changement de statut avec cette carte pluriannuelle, la nouvelle portera la mention demandée « étudiant à salarié » par exemple.
Ce nouveau dispositif permettra incontestablement de réduire les passages en préfectures.

Il est incontestable qu’en termes d’économie de temps et de déplacements sera au rendez-vous avec cette nouvelle carte longue durée. Les préfectures enregistrent annuellement 5 millions de passages par an pour 2.5 millions d’étrangers (moyenne de deux passages par an et par étranger). Elle bénéficiera dans ce sens aussi bien aux étrangers qu’aux préfectures. Mais en dehors de cet apport de forme, il faut rappeler qu’elle ne changera strictement rien du tout au problème de fond, de droit au séjour, qu’affrontent quotidiennement les étudiants étrangers.

– Plus de visite médicale à l’OFII

Les étudiants primo-arrivant sont jusqu’au là obligés de passer une visite médicale obligatoire auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration avant de retirer leur premier titre de séjour. Désormais cette visite sera effectuée au niveau de l’université, qui est chargé du suivi sanitaire de tous les étudiants (français et étrangers). Les étudiants gagneront en temps et en tracasseries administratives.

– Possibilité d’exercer une activité non salariée avec une APS

L’article L311-11 du Ceseda concernant les autorisations provisoires de séjour a encore une fois été amélioré. En effet, prévu dans la loi de 2006 pour une durée de 6 mois, elle a été portée en 2014 à une année. Avec la loi en cours portant sur la réforme du droit des étrangers, l’APS permettra désormais l’exercice d’une activité professionnelle non salariée alors que jusqu’au là elle était limitée à l’exercice d’une activité salariée.
Concrètement les étudiants présentant un projet d’entreprise réel et sérieux peuvent prétendre à la carte pluriannuelle « entrepreneur » qui deviendra ensuite (si maintenue) une carte de résident.

Comme indiqué, les ressortissants de nationalité algériens sont exclus de ce dispositif. L’accord franco-algérien de 1968 présentent certes des désavantages mais présentent également plusieurs avantages en ce qui est du regroupement familial, du séjour en tant que commerçant, de l’accès à la carte de 10 ans, de la régularisation pour dix ans de présence en France, du mariage avec un conjoint français….etc. Une nouvelle négociation de l’accord ne ferait –elle pas disparaitre leur statut particulier ? C’est le futur qui le dira, ce qui est sûr est que les autorités algériennes ne sont pas en position de force pour mener une négociation. Aucune carte à jouer au vu de sa situation économique désastreuse.

                                                                                                                                    
                                                                                                                                  Boualem KACHI
                                                                                                                      Doctorant en droit public
                                                                                            Université Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité
                                                                                                                                        immigrer.info