L’accès à la nationalité
française est un peu facilité par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre
2015 et le projet de loi en cours portant réforme du droit des étrangers en France.
Concernant la loi entrée en vigueur le 28 décembre 2015, elle inscrit
dans l’article L21-3-1 du code civil français un nouveau mode d’accès à la
nationalité française, par déclaration et non pas par naturalisation ou
réintégration, à certaines catégories d’étrangers appelés en France les « chibanis »,
en références aux vieux immigrés d’Afrique du Nord. Ce nouvel article prévoit que :
« Peuvent réclamer la
nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26
à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident
régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et
sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
« Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
« Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article. » ;
« Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
« Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article. » ;
C’est donc une disposition qui
concerne les personnes étrangères âgées
de 65 ans et plus, vivant en France d’une
façon régulière (titulaires d’une carte de résident ou d’un certificat de
résidence algérien) et d’une façon habituelle, c’est-à-dire ayant leur
résidence en France. Ces étrangers doivent néanmoins être parents d’au moins un
enfant français.
L’autre nouveau mode d’accès à la
nationalité (loi qui n’est pas encore en vigueur) permettrait aux étrangers
arrivés en France avant l’âge de 6 ans et ayant au mois un frère ou une sœur ayant
acquis la nationalité française d’effectuer une demande d’accès à la
nationalité française par déclaration à leur majorité, sous condition de
résidence habituelle en France et de scolarité.
Il s’agit de deux innovations
majeures puisque jusque là, les enfants ou la fratrie ne donnait aucun droit d’accès
à la nationalité française. La droite a
fortement contesté cette disposition en considération que cette loi crée un « droit
de sol sans sol ».
Boualem KACHI
Doctorant en droit public
Université Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité
immigrer.info
Boualem KACHI
Doctorant en droit public
Université Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité
immigrer.info
