Le projet de loi relatif au droit des étrangers qui a été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 23 juillet 2015, et se trouvant depuis l'automne au Sénat, ne fait pas l'unanimité au sein de la commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs de gauche et 7 de droite. C'est l'assemblée nationale à majorité de gauche qui aura son dernier mot pour retenir ou non les amendements proposés par la droite.
Le site de la chaîne Public Sénat relève cette approche contradictoire du même texte, projet de loi sur la maîtrise de l’immigration ou sur le droit des étrangers. La droite entend s'attaquer à l'AME (Aide médicale de l'État), en rétablissant les droits d'entrée à ce dispositif à un forfait de 30 € (supprimé par la gauche à son arrivée au pouvoir), pour dissuader l'immigration. C'est à se demander si les immigrés renonceraient de venir en France à cause de 30 euros! ou s'agit-il seulement d'une question de dépense publique, privant les étrangers du droit de se soigner.
Le regroupement familial est également mis dans la ligne de mir de la droite, elle veut porter la durée de résidence avant de pouvoir engager cette procédure à 24 mois au lieu de 18 mois actuellement (12 pour les algériens). Il était également question de ne pas élargir le champ des bénéficiaires des cartes de séjour pluriannuels (délivrées après 12 de séjour pour des périodes de 2 à 4 ans) et de donner la possibilité aux préfets de la retirer à tout moment.
Les 7 sénateurs de gauche n'ont évidemment pas accepté les propositions de la droite, ce qui renvoie illico le dernier moi aux députés de l'assemblée nationale dont la majorité et socialiste.
S'agissant de l'impact des attentats de Paris et de Saint-Denis sur cette loi, son rapporteur Erwann Binet considère que " C’est très difficile de lier le texte concernant le droit des étrangers aux évènements actuels. Je ne veux pas faire d’amalgame entre le statut des étrangers qui sont durablement dans notre pays et les terroristes. Du juillet reste certains de ces terroristes étaient Français »
Boualem KACHI
Avec immigrer.info
Philippe Bas : accord impossible entre la... par publicsenat
Le site de la chaîne Public Sénat relève cette approche contradictoire du même texte, projet de loi sur la maîtrise de l’immigration ou sur le droit des étrangers. La droite entend s'attaquer à l'AME (Aide médicale de l'État), en rétablissant les droits d'entrée à ce dispositif à un forfait de 30 € (supprimé par la gauche à son arrivée au pouvoir), pour dissuader l'immigration. C'est à se demander si les immigrés renonceraient de venir en France à cause de 30 euros! ou s'agit-il seulement d'une question de dépense publique, privant les étrangers du droit de se soigner.
Le regroupement familial est également mis dans la ligne de mir de la droite, elle veut porter la durée de résidence avant de pouvoir engager cette procédure à 24 mois au lieu de 18 mois actuellement (12 pour les algériens). Il était également question de ne pas élargir le champ des bénéficiaires des cartes de séjour pluriannuels (délivrées après 12 de séjour pour des périodes de 2 à 4 ans) et de donner la possibilité aux préfets de la retirer à tout moment.
Les 7 sénateurs de gauche n'ont évidemment pas accepté les propositions de la droite, ce qui renvoie illico le dernier moi aux députés de l'assemblée nationale dont la majorité et socialiste.
S'agissant de l'impact des attentats de Paris et de Saint-Denis sur cette loi, son rapporteur Erwann Binet considère que " C’est très difficile de lier le texte concernant le droit des étrangers aux évènements actuels. Je ne veux pas faire d’amalgame entre le statut des étrangers qui sont durablement dans notre pays et les terroristes. Du juillet reste certains de ces terroristes étaient Français »
Boualem KACHI
Avec immigrer.info
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