La procédure dite de regroupement familial et celle suivie par les étrangers vivant légalement en France et désirant faire venir leur famille (conjoint et enfants mineurs)
Précisions préliminaires : on ne parle de regroupement familial que pour le conjoint (épouse ou époux mariés civilement et non pas liés par un pacs ou un concubinage) ainsi qu'aux enfants mineurs (la minorité légale en France est de 18 ans, l'âge pris en compte et celui du moment de la demande et pas de la réponse de l'administration) et non pas pour faire venir un père, une mère ou un frère. (Le regroupement par Kafala judiciaire est également possible, lorsque l’intérêt supérieur de l'enfant est démontré)
Lorsqu'il s'agit d'un français ou d'un binational (double nationalité), ce n'est pas la procédure de regroupement familial qu'il faut suivre mais d'une demande visa d'installation "famille de français", procédure différente radicalement).
Pour entamer cette procédure, il faut avoir un titre de séjour valable ou son récépissé de renouvellement (même le titre de séjour étudiant est accepté)
Les bénéficiaires (personnes à faire venir) doivent résider hors de France au moment de la demande, ne doivent pas être atteints de certaines maladies et ne doivent pas constituer une menace à l'ordre public)
La demande est à déposer à l'OFII Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) du lieu de résidence et non pas à la préfecture.
Les étrangers du régime général (hors algériens) reçoivent un visa long séjour valant titre de séjour qu'ils doivent valider à l'OFII, les algériens arrivent avec un visa long séjour "regroupement familial" une carte de séjour de même validité que le conjoint se trouvant en France leur est délivrée (1 an ou dix ans, selon celui du demandeur), pour le reste des étrangers, ils doivent avoir 3 titres de séjour de un an avant de demander celui de dix ans.
Maintenant que les précisions sont faites, revenant aux conditions pour bénéficier de cette procédure.
Pour les algériens : 12 mois de résidence uniquement (c'est-à-dire qu'il faut vivre en France un ans pour pouvoir faire cette demande, ce qui est un avantage)
Pour les ressortissants algériens, le montant des ressources exigé reste le smic (1 457, 52 net mensuel, quelque soit le nombre de personnes composant la famille (non modulation des ressources pour le simple fait que c'est une condition qui n'est pas prévue dans l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie, ce qui leur est favorable).
Précision sur les ressources :
Les ressources du demandeur et du conjoint sont prises en compte dans le calcul des ressources. Les prestations familiales ne sont pas comptées dans les ressources (les revenus ne doivent pas provenir d'une aide de l'État)
Un fait nouveau : la Cour Administrative d'appel de Lyon a considéré dans un arrêt rendu le 05 mars 2015 que les intérêts de l'épargne peuvent être inclus dans le calculs des ressources du foyer, sous réserve qu’ils soient suffisant et stable. Exemple : Les intérêts de votre de votre épargne génère chaque année 2000 euros, et c'est ce qui vous manque pour atteindre des revenus annuels équivalents au smic, d'après la Cour vous remplissez les conditions de ressources.)
Le seuil du Smic n'est pas exigés pour certaines catégories d'étrangers (hors algériens, défavorable aux algériens)
Le titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
Le titulaire de l’allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
Les algériens titulaire de ces allocations uniquement, ne remplissent pas les conditions de ressources)
la superficie minimale exigée dépend du lieu de résidence et de la composition de la famille, à Paris par exemple (Zone A) 22 M² sont exigées pour un couple. voir tableau en bas. (copié sur le site de la mairie de Nantes)
Le regroupement familial est un droit fondamental qui repose sur le droit au respect de la vie privé et familiale, lorsque toute les conditions sont remplies, qu'il n'existe aucun empêchement d'ordre public, rien (en dehors de la loi) ne peut s'opposer à ce droit. Il constitue par ailleurs la première raison de l'arrivée des étrangers en France.
(voir tableau en haut copié sur le site de la mairie de Nantes)
Par Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l'université Paris 13
administrateur du blog Immigrer.Info
bkachi@immigrer.info
Cet article est écrit uniquement à titre d'information juridique et ne doit aucunement être considéré comme une consultation personnalisée.
Précisions préliminaires : on ne parle de regroupement familial que pour le conjoint (épouse ou époux mariés civilement et non pas liés par un pacs ou un concubinage) ainsi qu'aux enfants mineurs (la minorité légale en France est de 18 ans, l'âge pris en compte et celui du moment de la demande et pas de la réponse de l'administration) et non pas pour faire venir un père, une mère ou un frère. (Le regroupement par Kafala judiciaire est également possible, lorsque l’intérêt supérieur de l'enfant est démontré)
Lorsqu'il s'agit d'un français ou d'un binational (double nationalité), ce n'est pas la procédure de regroupement familial qu'il faut suivre mais d'une demande visa d'installation "famille de français", procédure différente radicalement).
Pour entamer cette procédure, il faut avoir un titre de séjour valable ou son récépissé de renouvellement (même le titre de séjour étudiant est accepté)
Les bénéficiaires (personnes à faire venir) doivent résider hors de France au moment de la demande, ne doivent pas être atteints de certaines maladies et ne doivent pas constituer une menace à l'ordre public)
La demande est à déposer à l'OFII Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) du lieu de résidence et non pas à la préfecture.
Les étrangers du régime général (hors algériens) reçoivent un visa long séjour valant titre de séjour qu'ils doivent valider à l'OFII, les algériens arrivent avec un visa long séjour "regroupement familial" une carte de séjour de même validité que le conjoint se trouvant en France leur est délivrée (1 an ou dix ans, selon celui du demandeur), pour le reste des étrangers, ils doivent avoir 3 titres de séjour de un an avant de demander celui de dix ans.
Maintenant que les précisions sont faites, revenant aux conditions pour bénéficier de cette procédure.
- Condition de résidence
Pour les algériens : 12 mois de résidence uniquement (c'est-à-dire qu'il faut vivre en France un ans pour pouvoir faire cette demande, ce qui est un avantage)
- Condition de ressources :
Pour les ressortissants algériens, le montant des ressources exigé reste le smic (1 457, 52 net mensuel, quelque soit le nombre de personnes composant la famille (non modulation des ressources pour le simple fait que c'est une condition qui n'est pas prévue dans l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie, ce qui leur est favorable).
Précision sur les ressources :
Les ressources du demandeur et du conjoint sont prises en compte dans le calcul des ressources. Les prestations familiales ne sont pas comptées dans les ressources (les revenus ne doivent pas provenir d'une aide de l'État)
Un fait nouveau : la Cour Administrative d'appel de Lyon a considéré dans un arrêt rendu le 05 mars 2015 que les intérêts de l'épargne peuvent être inclus dans le calculs des ressources du foyer, sous réserve qu’ils soient suffisant et stable. Exemple : Les intérêts de votre de votre épargne génère chaque année 2000 euros, et c'est ce qui vous manque pour atteindre des revenus annuels équivalents au smic, d'après la Cour vous remplissez les conditions de ressources.)
Le seuil du Smic n'est pas exigés pour certaines catégories d'étrangers (hors algériens, défavorable aux algériens)
Le titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
Le titulaire de l’allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
Les algériens titulaire de ces allocations uniquement, ne remplissent pas les conditions de ressources)
- Conditions de logement :
la superficie minimale exigée dépend du lieu de résidence et de la composition de la famille, à Paris par exemple (Zone A) 22 M² sont exigées pour un couple. voir tableau en bas. (copié sur le site de la mairie de Nantes)
Le regroupement familial est un droit fondamental qui repose sur le droit au respect de la vie privé et familiale, lorsque toute les conditions sont remplies, qu'il n'existe aucun empêchement d'ordre public, rien (en dehors de la loi) ne peut s'opposer à ce droit. Il constitue par ailleurs la première raison de l'arrivée des étrangers en France.
(voir tableau en haut copié sur le site de la mairie de Nantes)
Par Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l'université Paris 13
administrateur du blog Immigrer.Info
bkachi@immigrer.info
Cet article est écrit uniquement à titre d'information juridique et ne doit aucunement être considéré comme une consultation personnalisée.
