Pour répondre à plusieurs questions relatives à la procédure à suivre pour solliciter le certificat de nationalité française, certains éléments sont à expliquer dans cet article, à titre d'information.
En effet, la démarche à suivre dépend de la situation de chaque demandeur, mais en amont, précisons qu'il ne s'agit pas ici d'une demande d'acquisition de la nationalité française (par naturalisation, réintégration ou déclaration) mais d'une demande visant à obtenir la preuve que l'on possède déjà la nationalité française, c'est-à-dire le Certificat de Nationalité Française.
Il faut s'adresser au Tribunal d'instance de votre lieu de naissance
Si vous habitez à Paris et que vous êtes nés à l'étranger, s'adresser au :
Il faut s'adresser au Tribunal d'instance du lieu de résidence
Les documents à fournir dépendent de la situation de chaque demandeur, mais il faut dans tous les cas fournir les pièces d'état civil, celles des parents; acte de naissance, acte de mariage, preuve de leur nationalité (CNF, passeport, carte d'identité française..Etc), justificatif de domicile
Précision importante : Lorsque le demandeur du CNF réside à l'étranger, il convient de s'adresser directement au : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentier, 75697, Paris Cedex 13
Sans passer par le consulat qui n'est pas compétent pour traiter votre dossier, ça ne vous fera que perdre du temps.
Par Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l'université Paris 13
administrateur du blog Immigrer.Info
Cet article est écrit uniquement à titre d'information juridique et ne doit aucunement être considéré comme une consultation personnalisée.
En effet, la démarche à suivre dépend de la situation de chaque demandeur, mais en amont, précisons qu'il ne s'agit pas ici d'une demande d'acquisition de la nationalité française (par naturalisation, réintégration ou déclaration) mais d'une demande visant à obtenir la preuve que l'on possède déjà la nationalité française, c'est-à-dire le Certificat de Nationalité Française.
Les personnes qui réclament la nationalité française pour être nées d'un parent français, sur le fondement de l'article 18 du code civil français : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est
français » leur appartient d'apporter la preuve de cette nationalité, et doivent saisir, en fonction de leur lieu de naissance et de résidence, l'un des Tribunaux d'Instance compétent, comme suite :
- Vous habitez en France et vous êtes né à l'étranger :
Il faut s'adresser au Tribunal d'instance de votre lieu de naissance
Si vous habitez à Paris et que vous êtes nés à l'étranger, s'adresser au :
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentier, 75697, Paris Cedex 13- Vous habitez à l'étranger et vous êtes né en France :
Il faut s'adresser au Tribunal d'instance du lieu de résidence
- Vous habitez à l'étranger et vous êtes né à l'étranger, le seul tribunal compétent est :
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers- 75647 Paris Cedex 13Les documents à fournir dépendent de la situation de chaque demandeur, mais il faut dans tous les cas fournir les pièces d'état civil, celles des parents; acte de naissance, acte de mariage, preuve de leur nationalité (CNF, passeport, carte d'identité française..Etc), justificatif de domicile
Précision importante : Lorsque le demandeur du CNF réside à l'étranger, il convient de s'adresser directement au : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentier, 75697, Paris Cedex 13
Sans passer par le consulat qui n'est pas compétent pour traiter votre dossier, ça ne vous fera que perdre du temps.
Par Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l'université Paris 13
administrateur du blog Immigrer.Info
Cet article est écrit uniquement à titre d'information juridique et ne doit aucunement être considéré comme une consultation personnalisée.
