La réponse à une demande de visa est
une décision administrative. Toutes
les décisions administratives sont contestables, c'est-à-dire
susceptibles de faire l'objet de recours.
Dans le cas du visa, il existe deux voies de recours
administratives possibles et une voie contentieuse (tribunal administratif).
Avant de pouvoir saisir le tribunal administratif, il faut d'abord avoir fait
le recours devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus
de Visa d'Entrée en France (CRV) qui se trouve à Nantes.
Pour simplifier les choses; lorsque le consulat de
France du pays où la demande de visa a été introduite refuse la délivrance
d'un visa d'entrée en France, le demandeur est en mesure de faire une
réclamation contre cette décision, on réfutant les motifs (si fournis) sur
laquelle s'est basée la décision.
La première étape qui peut être parfois judicieuse est de
faire un recours gracieux au niveau du consulat ainsi qu'un autre recours au
niveau de la CRV (Commission de Nantes).
- Le recours gracieux
Dans le cas du recours gracieux, qui est dans ce cas un
recours facultatif, le demandeur peut expliquer sa situation d'une façon plus
claire qu'elle l'était lors de la demande. Il arrive en effet, que les services
concernés au consulat, considèrent à tort que le demandeur ait des
intentions migratoires alors que sa seule intention est celle de visiter sa
famille qui se trouve en France. Il serait alors utile de tenter de
convaincre les services qui vont traiter ce recours, du fait que vous disposiez de toutes
les garanties pour regagner votre pays aussitôt le visa expiré, que vous avez une situation professionnelle et familiale dans votre pays,
des projets....Etc., en fournissant tous les justificatifs utiles à cette
demande.
Il est rappelé que ce recours doit être formé dans un délai
maximum de 2 mois à compter du jour où le demandeur est informé de la décision
de refus.
- Le recours devant la commission (CRV)
Au même temps que le recours gracieux déposé auprès du
consulat, et si le candidat malheureux décide de saisir le tribunal, le passage
devant cette commission est une condition préalable pour pouvoir saisir le
tribunal (C'est-à-dire que lors du dépôt de la requête devant
le tribunal, il faut prouver que vous avez déjà fait un recours
devant la commission)
A cet effet, le délai pour introduire son recours est de 2
mois à compter de la notification du refus de visa, ou dans le cas d'un refus
implicite (qui n'est pas écrit, silence de l'administration), deux mois à compter de la date de la demande
(accusé de réception faisant foi), à l'adresse suivante, avec une lettre
recommandée avec accusé de réception
Commission de recours contre les refus de visas,
BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 01.
Le recours doit être suffisamment détaillé et comporter les
éléments essentiels pouvant convaincre les membres de cette commission sur les
réelles intentions du demandeur.
Dans le cas où elle accepte le recours, elle transmet une
recommandation (pas un ordre puisque c'est une autorité administrative) au
Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l'intérieur d’accorder le
visa demandé.
Dans le cas où elle garde le silence pendant deux mois ou elle
émis une décision de rejet, le demandeur peut saisir directement ou par le
biais de son avocat, le juge administratif du tribunal administratif de Nantes.
- Recours devant le Tribunal administratif de Nantes
Si les deux recours précédents n'ont rien donné, le
demandeur peut se tourner vers le Tribunal administratif de Nantes avec ou sans
l'assistance d'un avocat, signalons que les services d'un avocat connaissant la
matière est toujours utile pour gérer cette procédure.
Le tribunal administratif est donc saisi dans un délai de
deux mois à compter de la décision de refus, notifiée par le Commission (CRV),
ou dans deux mois après son silence, accusé de réception de sa saisine faisant
foi également.
A rappeler que deux procédures s'offrent au demandeur pour
saisir le tribunal :
- la voie normale par un recours pour excès de pouvoir
ou la voie d'urgence (référé administratif), dans le cas où le requérant
(demandeur) justifie d'une urgence et d'un doute sur l'illégalité de ce refus,
pour qu'il accepte cette voie.
- Le recours en annulation
Il doit être introduit dans les délais indiqués, le
traitement de ce genre de recours par le tribunal administratif peut durer de 6
mois à plusieurs mois. Cette juridiction, seule compétente en France pour
recevoir ce genre de recours venant du monde entier, est surchargée, d'où cette
lenteur.
Ce recours n'a pas de forme particulièrement obligatoire,
même s'il serait judicieux de suivre une certaine méthode de
présentation.
Le juge administratif peut soit, rejeter le recours, soit
demander le réexamen de votre dossier par l'administration ou demander à
celle-ci de vous délivrer le visa demandé (enjoindre ou ordonner à
l'administration).
- Le recours en référé
Ce mode de recours étant un peu complexe, le choix du référé
suspension ou du référé liberté doit être fait en fonction de la situation du
demandeur, il convient de démontrer l'existence de deux conditions cumulatives
(une ne suffit pas), qu'il y a urgence à mobiliser le tribunal rapidement afin
de se prononcer sur cette décision, qu'il existe un doute sur la légalité du
refus.
En cas de non succès de toutes ces procédures, il convient
de refaire une autre demande, avec les éventuels éléments manquants ou
problématiques de la première demande.
Il faut rappeler que le pouvoir de l'administration est
réduit dans certaines situation, le refus du regroupement familial ne peut, par
exemple, être justifié que dans des cas énumérés par la loi, de même pour les
familles de français, qui peuvent se prévaloir de l'article 8 de la convention
européenne des droits de l'homme pour demander leur droit à vivre auprès de
leur famille.
