La carte de séjour
« retraité » a été instituée par la loi du 11 mai 1998 dans l’article
L.317-1 du code des étrangers (Ceseda) ainsi que par l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27
décembre 1968 modifié. Elle est destinée
aux étrangers ayant résidé en France sous couvert d’une carte de résident ou d’un
certificat de résidence algérien de 10 ans, titulaires d’une pension de
vieillesse liquidée auprès d’un régime
de base français et enfin ayant établi leur résidence ou décidant de l’établir
hors de France.
En des termes simples, il s’agit
d’un titre de séjour pouvant être sollicité auprès du consulat du pays
d’origine du demandeur retraité, qui réside déjà hors de France et qui était
titulaire d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence de 10 ans
lorsqu’il vivait et travaillait en France.
Les conditions d’accès à la carte de séjour retraité
- Avoir été en possession d’une carte de résident (ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans, actuelle carte de résidence ou carte de résident de longue durée-UE)
La condition « avoir résidé
sous couvert d’un titre de séjour de 10 ans » ne signifie pas avoir
résidé en France pendant 10 ans ou avoir eu des titres de séjour dont le cumul
ferait 10 ans, l’étranger n’ayant jamais eu en France un titre de séjour de 10
ans, mais que l’addition des titres de séjour dont il était bénéficiaire
faisait 10 ans n’ouvre pas le droit. Ne sont donc concernés que les seuls
titulaires d’un titre de séjour de 10 ans, quel que soit la durée de résidence
en France du demandeur. (En plus des autres conditions bien sûr)
Il faut souligner que c’est la
question qui soulève le plus de contentieux. D’abord parce que la disposition
n’est pas bien comprise, ensuite pour la difficulté de savoir quelle carte l’on
avait possédé, la récupération d’une copie auprès de la préfecture dans le cas
ou le demandeur ne dispose pas de copie.
- Être retraité de la caisse française.
La seconde condition permettant
l’obtention de ce titre est l’ouverture des droits à la pension contributive de
vieillesse, « une retraite »qui peut être de droit propre ou dérivé,
c’est-à-dire de réversion (retraité ayant droit d’un conjoint décidé), ayant
vécu régulièrement avec lui en France. La loi n'exige aucun montant minimum pour bénéficier de cette carte, l'essentiel étant d'avoir des droits ouverts auprès d'un régime français.
- Avoir établi ou vouloir établir sa résidence hors de France.
La carte de séjour « retraité » s’adresse
en principe à des personnes ayant quitté la France après avoir travaillé et
vécu sous couvert d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence
algérien de 10 ans. Celui-ci peut avoir été restitué, non renouvelé ou périmé.
Des années plus tard l’étranger recouvre son droit, après avoir demandé sa
retraite, de revenir en France sans
demander un visa d’entrée et y vivre pendant une durée ne dépassant pas un an.
La loi ayant institué cette carte vise aussi l’étranger
retraité vivant en France sous couvert d’une carte de résident classique et
désirant établir sa résidence hors de France. Il peut donc modifier sa carte de
résident par celle de « retraité ».
Il s’agit d’un point méritant un court
éclaircissement puisque les conséquences d’un tel choix sont importantes.
En effet, l’unique intérêt à changer sa carte de
résident par la carte de séjour « retraité» se trouve dans le fait que
cette dernière ne se périme pas, même en cas d’absence du territoire français
pendant une période de 3 ans (ou 6 ans pour les titulaires d’une écarte de
résident UE). Rappelant que la carte de résident est automatiquement périmée si
son titulaire s’absente pendant 3 ans sans demander a priori ou a posteriori la
possibilité d’un dépassement à la préfecture ou au consulat. Ce qui n’est pas
le cas de la carte de séjour retraité qui porte l’adresse du pays d’origine de
l’étranger.
La règle de péremption de la carte classique n’est pas
vraiment très restrictive, puisque il suffit d’entrer en France au moins pour
une journée dans 3 années ou pendant 6 ans pour les cartes résident longue
durée-UE. C’est pourquoi, il ne serait peut être pas judicieux de l’abandonner
au profit d’une carte qui ne permet pas l’accès à presque aucun droit social (à l’exception des algériens qui ont certains droits même avec la carte retraité).
Les caractéristiques de la carte de séjour retraité.
N’étant pas comme les autres titres de séjour, la
carte de séjour « retraité » a certaines spécificités qui lui sont
propres. On peut même la considérer (hors le certificat de résidence retraité
pour algérien) comme un visa de 10 ans, permettant des séjours ne dépassant pas
une année sur le sol français (quitter le territoire français une fois par an).
- La carte de séjour retraité porte l’adresse du pays du demandeur.
Il s’agit en effet du premier élément à souligner,
l’adresse qui figure sur le verso de la carte de séjour retraité est,
contrairement, aux autres cartes de séjour ou certificats de résidence, celle
du pays dans lequel l’étranger s’est établit ou décide d’y établir sa résidence
(hors de France).
- La carte de résident « retraité » ne permet pas l’accès aux droits sociaux
La logique de cette carte veut que l’étranger
bénéficiaire se soit déjà installé ailleurs ou décide de s’y installer. Dans ce
cas, on imagine mal la création d’une
carte permettant l’accès aux droits sociaux, encourageant ainsi ceux qui
avaient quitté la France d’y revenir
pour en bénéficier. C’est peut-être même l’effet contraire puisque ces
personnes souvent titulaires de pensions très modestes les dépensent au cours
de leurs voyages en France.
Cette logique ne s’applique pas aux ressortissants
algériens puisque contrairement aux autres ressortissants ils peuvent toujours
en bénéficier quelques soient leurs certificats de résidence (accord
bilatéraux). Il s’agit d’un droit récemment reconnu et qui reste méconnu de la
majeure partie des anciens immigrés dit « Chibanis ». Nous revendrons
sur ce point dans une prochaine contribution.
- La carte de séjour « retraité » permet des séjours de moins d’un 1 an
- La carte de séjour retraité ne se périme pas en cas d’absence
- La carte de séjour retraité ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle.
Par Boualem KACHI
Doctorant en droit public à l'université Paris 13
Cet article est écrit uniquement à titre d'information juridique et ne doit aucunement être considéré comme une consultation personnalisée.
