Parmi
les situations justifiant la délivrance de plein droit d’un certificat
de résidence, on peut mentionner le cas du ressortissant (e) algérien
(ne), se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français et
contractant mariage avec un(e) français ou une française.
Il s’agit d’une disposition ordinaire qui, à priori semble connue de tous, mais il arrive que plusieurs personnes repartent en Algérie, par méconnaissance de cette disposition, pour solliciter un visa long séjour. D’où, l’intérêt de diffuser et vulgariser cette information pour nos lecteurs.
En effet, contrairement au cas des autres étrangers se trouvant en France en situation irrégulière et devant repartir dans leurs pays d’origine pour solliciter un visa long séjour « conjoint de Français », les ressortissants algériens en sont dispensés de ce visa et peuvent se présenter directement à leur préfecture de domicile pour solliciter un certificat de résidence « vie privée et familiale »
Quel est le fondement de ce droit ?
La réponse à cette question se trouve dans le 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre modifié, stipulant que :
« (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) »
Quelques précisions s’imposent pour expliquer cet article important.
La première en est qu’il s’agit d’un plein droit, c’est-à-dire que le Préfet ne dispose pas d’une marge de manœuvre pour refuser la délivrance de ce certificat, lorsque les conditions sont remplies, que le demandeur ne se trouve pas en état de polygamie et qu’il n’y ait aucune menace à l’ordre public. L’attribution de ce droit ne relève pas de son pouvoir discrétionnaire, ou son « bon vouloir » pour simplifier.
La seconde précision concerne l’entrée en France en situation régulière. Il s’agit d’une condition fondamentale : arriver en France sous couvert d’un visa valide. L’entrée sur le territoire français est régulière lorsque l’étranger arrive sous couvert d’un visa et, soit entre directement sur le territoire français ou via un autre territoire parti à Schengen, et ce pendant la durée de validité de son visa.
On peut prendre un exemple simple : Une personne titulaire d’un visa Schengen d’une durée de 15 jours, délivré par le consulat d’Espagne à Alger arrive sur le territoire espagnol le 01 janvier, elle pénètre sur le sol français le 16 janvier alors que son visa n’est valable que jusqu’au 15 janvier, l’entrée est considérée comme irrégulière, puisque au 15 janvier son titulaire doit quitter l’espace Schengen. Il est de même pour la personne arrivée en Espagne le 01 janvier et entré en France le 02 janvier sans preuve de son entrée pendant la validité de son visa. Il sera considéré comme entré irrégulièrement.
Comment prouver son entrée en France pendant la validité du visa ?
Lors de la demande de délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » pour mariage avec un français ou une française, la préfecture exige la production d’un document prouvant l’entrée régulière. Cette entrée légale doit être démontrée par un visa authentique ainsi qu’une date d’entrée apposée sur le passeport. Pour les personnes en provenance des autres États partis à Schengen, les articles R211-32 et Article R211-33 du Ceseda (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) impose une déclaration d’Entrée sur le Territoire « DET » à effectuer souscrire, conformément à ce dernier « (…) auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale ».
Qu’on est-il de l’accès au certificat de résidence de 10 ?
Lorsque le certificat de résidence temporaire est délivré sur le fondement du mariage avec un ressortissant français, conformément à l’article 6 de l’accord précité, l’accès au certificat de 10 ans est également délivré de plein droit après un (01) an de vie commune et non trois (03) comme c’est le cas pour les autres ressortissants étrangers. Le certificat de 10 ans est soumis aux mêmes conditions de délivrance posées par l’article 6 en plus du maintien de la communauté de vie lors de la demande. (Contrairement à la première délivrance où la communauté de vie n’est pas une condition !). La présence du conjoint à la préfecture le jour de la délivrance est obligatoire.
Il s’agit d’une disposition ordinaire qui, à priori semble connue de tous, mais il arrive que plusieurs personnes repartent en Algérie, par méconnaissance de cette disposition, pour solliciter un visa long séjour. D’où, l’intérêt de diffuser et vulgariser cette information pour nos lecteurs.
En effet, contrairement au cas des autres étrangers se trouvant en France en situation irrégulière et devant repartir dans leurs pays d’origine pour solliciter un visa long séjour « conjoint de Français », les ressortissants algériens en sont dispensés de ce visa et peuvent se présenter directement à leur préfecture de domicile pour solliciter un certificat de résidence « vie privée et familiale »
Quel est le fondement de ce droit ?
La réponse à cette question se trouve dans le 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre modifié, stipulant que :
« (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) »
Quelques précisions s’imposent pour expliquer cet article important.
La première en est qu’il s’agit d’un plein droit, c’est-à-dire que le Préfet ne dispose pas d’une marge de manœuvre pour refuser la délivrance de ce certificat, lorsque les conditions sont remplies, que le demandeur ne se trouve pas en état de polygamie et qu’il n’y ait aucune menace à l’ordre public. L’attribution de ce droit ne relève pas de son pouvoir discrétionnaire, ou son « bon vouloir » pour simplifier.
La seconde précision concerne l’entrée en France en situation régulière. Il s’agit d’une condition fondamentale : arriver en France sous couvert d’un visa valide. L’entrée sur le territoire français est régulière lorsque l’étranger arrive sous couvert d’un visa et, soit entre directement sur le territoire français ou via un autre territoire parti à Schengen, et ce pendant la durée de validité de son visa.
On peut prendre un exemple simple : Une personne titulaire d’un visa Schengen d’une durée de 15 jours, délivré par le consulat d’Espagne à Alger arrive sur le territoire espagnol le 01 janvier, elle pénètre sur le sol français le 16 janvier alors que son visa n’est valable que jusqu’au 15 janvier, l’entrée est considérée comme irrégulière, puisque au 15 janvier son titulaire doit quitter l’espace Schengen. Il est de même pour la personne arrivée en Espagne le 01 janvier et entré en France le 02 janvier sans preuve de son entrée pendant la validité de son visa. Il sera considéré comme entré irrégulièrement.
Comment prouver son entrée en France pendant la validité du visa ?
Lors de la demande de délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » pour mariage avec un français ou une française, la préfecture exige la production d’un document prouvant l’entrée régulière. Cette entrée légale doit être démontrée par un visa authentique ainsi qu’une date d’entrée apposée sur le passeport. Pour les personnes en provenance des autres États partis à Schengen, les articles R211-32 et Article R211-33 du Ceseda (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) impose une déclaration d’Entrée sur le Territoire « DET » à effectuer souscrire, conformément à ce dernier « (…) auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale ».
Qu’on est-il de l’accès au certificat de résidence de 10 ?
Lorsque le certificat de résidence temporaire est délivré sur le fondement du mariage avec un ressortissant français, conformément à l’article 6 de l’accord précité, l’accès au certificat de 10 ans est également délivré de plein droit après un (01) an de vie commune et non trois (03) comme c’est le cas pour les autres ressortissants étrangers. Le certificat de 10 ans est soumis aux mêmes conditions de délivrance posées par l’article 6 en plus du maintien de la communauté de vie lors de la demande. (Contrairement à la première délivrance où la communauté de vie n’est pas une condition !). La présence du conjoint à la préfecture le jour de la délivrance est obligatoire.
